| | Numéro International NUMÉRO 1/99DE MAUVAISES NOUVELLES DU MARIAGE APRÈS 60 ANS La décision : APPEL RENVOYÉ. Voilà la décision qui fut rendue suite à notre protestation où il était fait état du fait que ceux qui se remarient après l'âge de 60 ans, se voient refuser les bénéfices revenant à leur survivant(e) et sont, par le fait même, victimes de discrimination. Toutes les possibilités de recours légal au Canada ont été épuisées, exception faite d'un Appel placé auprès de la Cour Internationale, ce qui coûterait une fortune! En fait, nous nous sommes faits «embarquer! Mais il nous reste quand même un dernier ressort. Admettons toutefois qu'il y irait de l'effort de tous et chacun, enfin, de tous les pensionnés militaires : ce ressort consisterait en un effort de groupe qui verrait tous sans exception, écrire une lettre de protestation aux autorités compétentes, le tout appuyé d'une bonne campagne de publicité visant à motiver l'appui du grand Public. Plus loin dans ce Bulletin, vous trouverez un spécimen de lettre que vous pourriez utiliser ou dont vous pourriez vous inspirer et mander dès ce jour-même, à la Commission des Droits de l'homme. À noter que cette même Commission se tenait prudemment et silencieusement dans les coulisses attendant voir quelle décision les autorités légales prendraient en marge de notre Appel. Eh bien, maintenant que la Cour s'est prononcée contre nous, nous nous devons de forcer la Commissaire à se prononcer sur la définition du mot «discrimination». Souvenons-nous toutefois que l'Acte qui traite des Standards des Bénéfices du Plan de Pension du Canada, ne renferme aucune référence ou clause se reportant à la discrimination - et pourtant, nos pensionnés et rentiers militaires en sont victimes! N'oublions pas que c'est notre argent qui est en jeu. Nous avons un gros surplus, mais nous n'avons pas le loisir d'en utiliser quelque montant que ce soit pour améliorer notre situation, pour majorer nos bénéfices. Et maintenant, voilà que les juges se rangent du côté des bureaucrates! Voilà notre récompense pour avoir servi notre Patrie honorablement et loyalement, en uniforme. Des copies de lettre devraient être envoyées aux personnes suivantes : votre député, le ministre de la Justice, le ministre responsable pour le Statut des femmes et la presse de votre patelin. Les coordonnées de la commissaire des Droits de l'homme sont : Madame Michelle Fallardeau-Ramsay Commissaire La Commission des Droits de l'Homme 320 Queen St., Place de Ville, Tour A OTTAWA, Ontario K1A 1E1 - Le ministre de la Justice Mme Anne McLellan PC MP Édifice de la Justice 239 Wellington Street OTTAWA, Ontario K1A 9H8 Email : mclela@parl.gc.ca L'Honorable Hedy Fry, PC, MP Ministre pour le Statut des femmes Chambre des communes OTTAWA, Ontario K1A 0A6 Email : fryh@parl.gc.ca Critique pour l'Opposition (PC) Madame Elsie Wayne, Députée Chambre des communes OTTAWA, Ontario K1A 0A6 Email : waynee@parl.gc.ca Note : La Commission des Droits de l'homme n'a pas répondu aux lettres qui lui ont été mandées depuis quelques temps!! Par contre, et si vous lui faites parvenir une lettre enregistrée, elle ne pourra dire qu'elle ne l'a pas reçue.
LA COUR FÉDÉRALE Nous vous avions prévenus dans notre Bulletin 3/98, que nous devions paraître devant la Cour fédérale bientôt. Eh bien voilà qui est fait accompli! Votre Président du Conseil National, Ed Halayko, la Vice-présidente (Femmes de militaires), Helen Rapp et notre Officier de Liaison auprès du Fédéral, Bud Code furent ceux qui se présentèrent devant ladite Cour. Je suis convaincu que nous avons fait une excellente présentation, enfin un plaidoyer qui aurait pu faire fondre une pierre! Évidemment, nous voulions faire valoir notre droit de poursuivre La Couronne pour s'être accaparée d'une partie des surplus de nos avoirs au sein du Compte du Fonds de Pension des Forces Armées. La Cour fut totalement d'accord avec nous, donc, nous pouvions procéder. Et NOUS PROCÉDONS. Comme l'on devait s'y attendre, les avocats du gouvernement décidèrent d'aller en appel, se servant du vieux système de tergiversation visant à retarder les décisions jusqu'à ce qu'un nouveau projet de loi visant une réforme du Plan de Pension ne soit imposé au Parlement. Détails ici bas.
GOUVERNER À LA CANADIENNE REFORME DU PLAN DE PENSION Sans avoir consulté au préalable aucun des intéressés, le Gouvernement du Canada décida de remanier l'Acte du Fonds de Pension des Retraités et de s'accaparer des surplus accumulés. Les médiocres efforts du Comité Consultatif des Forces Armées résultèrent en son élimination en novembre 1998! Le président du Trésor a décidé de mettre la main sur nos économies (résultat de nos contributions) et nous offre en retour des miettes, et encore moins à ceux qui sont encore en service. Le message suivant qui vient du chef de l'État-Major se constitue le début de la débandade et, de toute évidence, personne parmi ceux qui auraient été en position pour nous aider, a osé protester! Et voici, ci-dessous, le message du Chef, message qui fut diffusé à toutes les personnes et organisations concernées, sous la rubrique : 111316Z FEB 99, SMA (RH-Mil), REFORME DES PENSIONS UNCLASSIFIED CANFORGEN 010/99 ADM(HR-MIL) 017 1.LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR (CT), L'HONORABLE MARCEL MASSÉ, À ANNONCE AUJOURD'HUI QUE LE GOUVERNEMENT PROPOSERAIT SOUS PEU DES MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (LPFP), A LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES (LPRFC) ET À LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (LPRGRC). LES MODIFICATIONS PROPOSÉES ASSURERONT LA SURVIE A LONG TERME DE CES RÉGIMES ET FACILITERONT LEUR GESTION FINANCIÈRE. L'OBJECTIF PRIMORDIAL DES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT EST DE TROUVER UNE SOLUTION QUI SOIT EQUITABLE POUR LES MEMBRES DES RÉGIMES FÉDÉRAUX, POUR LES PENSIONNES ET POUR LES CONTRIBUABLES. DANS CE CANFORGEN, NOUS EXPLIQUONS LES EFFETS DES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT SUR LES PERSONNES VISÉES PAR LA LPRFC. 2.SI LE GOUVERNEMENT PROPOSE DES MODIFICATIONS, C'EST SURTOUT PARCE QUE LE COÛT DE CES RÉGIMES DE PENSION AUGMENTERA DE MANIÈRE APPRÉCIABLE ET QUE LEUR VIABILITÉ N'EST PLUS ASSURÉE. LES MODIFICATIONS VISENT A EN AMÉLIORER LA STRUCTURE FINANCIÈRE, NOTAMMENT EN DISSOCIANT LES COTISATIONS AU RPC/RRQ ET LES COTISATIONS AU RÉGIME DE PENSION, PUIS EN APPLIQUANT GRADUELLEMENT LES AUGMENTATIONS QUI S'IMPOSENT. LA PROPOSITION AUTORISERA EGALEMENT L'INVESTISSEMENT SUR LE MARCHE DES FUTURES COTISATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN OFFICE INDÉPENDANT D'INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSION, ET ELLE TRAITERA DE LA GESTION DE L'EXCÉDENT. IL EST PROPOSE DE RETIRER L'EXCÉDENT ACTUEL SUR UNE PÉRIODE DE 15 ANS ET DE METTRE EN PLACE UN MÉCANISME DE GESTION DES EXCÉDENTS FUTURS. 3.LA PRINCIPALE RÉPERCUSSION DE CES MODIFICATIONS POUR LES PERSONNES VISÉES PAR LA LPRFC EST UNE AUGMENTATION DES COTISATIONS AU TITRE DU RPC ET DE LA LPRFC. CES AUGMENTATIONS SERONT ETALEES SUR PLUSIEURS ANNÉES AFIN D'EN RÉDUIRE L'IMPACT. DURANT LES QUATRE PREMIÈRES ANNÉES, NOS COTISATIONS AU RPC ET AU RPFC SERONT DISSOCIÉES, ET NOS COTISATIONS AU RPC PASSERONT DE LEUR TAUX ACTUEL DE 3,3 % À 4,95 %. AINSI, AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE QUATRE ANS, UN CAPORAL VERRAIT SA COTISATION AU RPC PASSER DE 110 DOLLARS PAR MOIS À 156 DOLLARS PAR MOIS EN 2003 OU AUGMENTÉE D'ENVIRON 10,50 DOLLARS PAR MOIS AU COURS DE CHACUNE DES QUATRE ANNÉES. UN CAPITAINE QUI VERSE ACTUELLEMENT AU RPC UNE COTISATION DE 164 DOLLARS PAR MOIS Y VERSERA 235 DOLLARS PAR MOIS EN 2003. J'INSISTE SUR LE FAIT QUE LES AUGMENTATIONS PRÉVUES DES COTISATIONS AU RPC SONT EXACTEMENT LES MÊMES POUR TOUS LES CANADIENS. 4.DURANT LA PÉRIODE DE DISSOCIATION DES COTISATIONS AU RPC, NOS COTISATIONS AU RPFC SERONT MAINTENUES A LEUR TAUX DE 1999. ELLES AUGMENTERONT PAR LA SUITE A PARTIR DU 1ER AVRIL 2004. LES MINISTRES DU CT ETABLIRONT LES FUTURS TAUX DE COTISATION AU RPFC DANS UNE RECOMMANDATION PRÉSENTÉE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA DN ET LE PRÉSIDENT DU CT. DES DISPOSITIONS SERONT PRISES POUR QUE NOS TAUX DE COTISATION N'EXCÉDENT JAMAIS LES TAUX DE COTISATION DU RPFP. DE PLUS, PENDANT LES SIX ANNÉES SUIVANT UNE AUGMENTATION DE LA COTISATION AU RPFC, CETTE AUGMENTATION NE POURRA PAS EXCÉDER QUATRE DIXIÈME DE UN POUR CENT (0,4 %) PAR ANNÉE. 5.JE PRÉCISE QU'IL N'Y AURA AUCUNE RÉDUCTION DES PRESTATIONS VERSÉES AUX TERMES DE LA LPRFC ET AUSSI QUE CERTAINS AVANTAGES SERONT ACCRUS. LES PRESTATIONS SERONT ETABLIES EN FONCTION DE LA SOLDE MOYENNE D'UNE PÉRIODE DE CINQ ANS, AU LIEU DE LA PÉRIODE ACTUELLE DE SIX ANS. IL EST EGALEMENT PROPOSE QUE LA RÉDUCTION DES PRESTATIONS DU RPC SOIT AJUSTÉE À L'AGE DE 65 ANS, CE QUI CONSTITUERAIT UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION. FINALEMENT, UN RÉGIME DENTAIRE FACULTATIF A FRAIS PARTAGES SERAIT CRÉE A L'INTENTION DES PARTICIPANTS ET DE LEURS PERSONNES A CHARGE. LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES NOUS ACCORDERAIENT PLUS DE SOUPLESSE AU CHAPITRE DE L'AMÉLIORATION DE LA PENSION DES FC, Y COMPRIS LA MISE SUR PIED D'UN RÉGIME DE PENSION POUR LA RÉSERVÉ ET LA MODIFICATION DE NOTRE RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DÉCÈS. LE RÔLE DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FC POURRAIT AUSSI ETRE RÉEXAMINE ET MODIFIE AFIN DE LUI DONNER UN PLUS GRAND POUVOIR DE CONSULTATION AU MOMENT DE L'ETUDE DES PROCHAINES MODIFICATIONS AU RÉGIME DE PENSION. 6.DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT PARAÎTRONT SOUS PEU DANS LA FEUILLE D'ERABLE, LE BULLETIN DU PERSONNEL ET LE SITE INTER NET DU MDN. JE VOUS INCITE TOUS A LIRE CES ARTICLES. 7.LES COMMANDANTS A TOUS LES NIVEAUX SONT PRIES DE DIFFUSER CE MESSAGE AU PLUS GRAND NOMBRE DE PERSONNES POSSIBLE, MILITAIRES ET CIVILS.
RÉFORME DU PLANDE PENSION À prime abord, le nouveau Plan va à l'encontre des règlements énoncés dans l'Acte des Standards de Bénéfices du Plan de Pension du Canada qui stipule qu'aucun changement ne peut être apporté à un Plan sans l'approbation d'une majorité de l'ordre de 2/3 des participants. Encore une fois, les pensionnés des Forces sont traités comme des citoyens de troisième classe! Le Gouvernement se propose de légaliser les appropriations déjà réalisées à même les surplus de notre fonds, argumentant que lesdits surplus excèdent les surplus permis par l'Acte de l'Impôt sur le Revenu. Et ce, naturellement, après des années où l'on prétendait qu'il n'y avait pas de surplus! Et le Gouvernement de continuer dans la même veine, affirmant que continuer avec le système actuel deviendra prohibitif quant aux coûts en cause. Et pourtant, à date, le Gouvernement a mis la main sur non moins que 4,6 milliards $ de nos économies de retraite, sans aucune autorité et se propose d'en saisir un autre 23 milliards $!! Évidemment, l'excuse invoquée par le Gouvernement Mulroney fut réitérée et nous savons combien erronée cette excuse était puisqu'elle a contribué à la défaite du dit gouvernement qui s'est retrouvé avec deux sièges après les élections. Pour compenser ce coup de main, le président du Trésor, Monsieur Marcel Massé, nous promet qu'il considérera favorablement la participation des pensionnés militaires au Plan Dentaire du Gouvernement. C'est tout de même curieux que la dernière fois que cette affaire fut discutée, son Département s'est carrément opposé à cette idée, protestant que le coût de 90 millions $ était inacceptable! La séparation des deux plans (le CPP et le Super-Agnation) n'est pas une mauvaise idée; en fait, ces deux plans n'auraient jamais dû être fusionnés. Mais un instant! Le geste que le Gouvernement se propose de poser n'a rien à faire avec un amour désintéressé qu'il se voudrait de démontrer envers nous! Dû à sa lamentable administration, le Gouvernement s'est retrouvé sérieusement au déficit et en séparant les deux plans, il lui serait loisible de compenser ses pertes en chargeant un peu plus aux contribuables. Nous devons nous souvenir que jusqu'à 1992, notre compte de banque (Superannuation Account) était généralement dans le «rouge» de quelques millions $, alors que le SRBA (compte d'indexation) déclarait toujours des milliards de surplus! Devant cette situation d'imbalance, votre Association recommandait continuellement au Gouvernement de combiner les deux comptes afin d'éliminer les plaintes constantes des divers gouvernements provinciaux qui déploraient les déficits. Eh bien, ceci fut fait éventuellement par le Projet de Loi C-55. Malheureusement, personne ne soupçonnait une accumulation si rapide et considérable des surplus, au point de devenir une source de convoitise pour le gouvernement en dette. À ce point, l'argument que les surplus dépassaient ce qui était permis par l'Acte de l'Impôt sur le Revenu devenait de plus en plus alléchant! Le Gouvernement y voyait un feu vert pour mettre la main sur nos surplus. Une question me vient tout de même à l'esprit : Qui est l'auteur des règlements qui régissent l'Acte de l'Impôt?? La réponse est des plus simple : Ce même Gouvernement qui se sert à même nos surplus! Le nouveau plan que propose le Gouvernement, est supposé protéger les intérêts de nos pensionnés militaires en ce que, selon le plan, ils ne perdront pas de bénéfices. Mais peut-on se fier aux promesses du gouvernement actuel, pas plus d'ailleurs que n'importe quel autre gouvernement?? En théorie, le nouveau plan prévoit l'établissement d'un Comité de Gestion de même que l'investissement de nos contributions au sein de l'industrie privée. Tout cela semble bien bon, mais il serait à remarquer que ledit Comité ne compte pas parmi ses membres, des contribuables! Ce Comité demeure toujours partie intégrale de la bureaucratie gouvernementale! N'est-ce pas là le même groupe qui nous a mis dans le pétrin où nous sommes? Eh oui, «Ayez confiance en moi; je suis du Gouvernement et je suis ici pour vous aider» On a entendu ce refrain quelque part dans le passé! Il existe un autre compte séparé, celui qui s'appelle le Compte des Bénéfices Supplémentaires payés au Décès (SDB). Voilà une sorte d'assurance-vie qui accorde des bénéfices à la personne qui suivit à l'assuré. Ce compte est complètement séparé de tous les autres et tombe sous la juridiction des actes régissant les assurances. Monsieur Massé nous offre une «carotte» promettant de majorer le montant résiduel actuel de 5 000 $ à 10 000 $. Oui, mais pas pour tous; seulement pour les nouveaux adhérents! Voilà qui ressemble étrangement aux stratagèmes que l'on a déjà connus! Nous n'avons aucune garantie que les primes actuelles ne seront pas majorées (mais nous avons un surplus dans notre compte!?). De plus, il y aura certainement quelque chose à payer pour couvrir les coûts encourus par la séparation des deux comptes dont nous avons déjà parlé. Et les coûts de continuer d'escalader de plus belle! Non plus, aucune garantie que l'indexation sera maintenue! Heureusement, presque toutes les organisations, telle la vôtre, de même que de nombreuses autres que tous connaissent, ont vu «au travers l'écran de fumée» projeté par le Trésor et qui vise à confisquer tous les comptes avant la fin de 1999 afin d'être en position financière pour «acheter» leur prochaine élection avec nos économies. Nous parlons de milliards de dollars! Votre Association ira même plus loin, car nous nous proposons de déposer devant l'autorité policière, de l'évidence qui exposera certains ministres du Cabinet à une accusation de fraude. La somme frauduleusement confisquée qui nous concerne se chiffre à une total de 28 862,02 $ par pensionné ayant contribué au Fonds de Pension! Nous sommes arrivés à ces chiffres en divisant la somme de 4,6 milliards par le nombre total des contribuables en 1996-97, soit 159 379 âmes. Vous aurez sans doute remarqué que les pépins ont été laissés au président du Trésor, bien que d'après l'Acte, c'est bien la responsabilité du ministre de la Défense! Durant ce temps, Monsieur Eggleton est drôlement silencieux! Il a même «oublié» de présenter au Parlement, son rapport annuel sur l'état des finances des Forces pour l'année fiscale 1997-98! Cela aurait dû être fait en 1998. Ce délai, que nous supposons volontaire, a probablement été causé par le temps requis pour camoufler les montants additionnels appropriés à même nos surplus. Voilà des chiffres que nous n'avons pas à notre disposition. Ce qui semble être l'objectif du Gouvernement, est l'appropriation de 52 milliards $ à même trois comptes de banque, en échange pour quelques centaines de millions de dollars en bénéfices aux pensionnés. Fantastique! Dommage que nous ne puissions être de la partie! Il n'est pas question de majorer à 60 % le montant de nos pensions; il n'est pas question de bénéfices aux survivants(es) de ceux qui se remarient passé l'âge de 60 ans; il n'est pas question de compenser ceux qui ont perdu de l'argent suite à la mise en vigueur des projets de Loi «6 et 5». Une subtilité que la plupart ont probablement manquée, c'est que si le Gouvernement réussit dans ses plans et d'emblée parvient à outrepasser ses propres règlements concernant les différents Actes de Fonds de Pension, toutes les provinces seront en position de faire de même. Voilà qui met à risque tous les employés qui contribuent à un plan de retraite mis sur pieds par leur compagnie. Dû à de bons investissements, entre autres, la plupart de ces plans déclarent des surplus et un gouvernement nécessiteux ou encore un employeur malhonnête pourrait bien piger dans le «pot»!!! Ah mais nous devrions être réconfortés à la pensée que nos députés, nos membres du Parlement sont bien au-dessus de tout cela, car ils ne reçoivent pas de pension, mais plutôt ils sont les heureux bénéficiaires d'une Allocation de Retraite. Les allocations ne sont pas sujettes à l'Impôt et les bénéfices accordés aux députés ne sont pas soumis à des restrictions. Quant à d'autres, tels les Sénateurs, ils peuvent être trouvés coupables d'avoir commis des offenses sous le Code criminel du Canada, mais s'ils résignent, ils pourront garder leur position de même que leurs bénéfices de retraite!!! Nous qui avons servi, aurions dû ce faire en qualité de politicien et non comme soldat. Nous serions certes plus avantagés pécuniairement mais nous serions considérablement appauvris en ce qui a trait à notre Honneur! Allons, tous les membres doivent contacter leur député, Paul Martin, Art Eggleton et Marcel Massé, afin de les supplier de ne pas toucher à nos dollars sans que nous ayons eu la chance, au préalable, de donner notre opinion quant à leur application. Il y a déjà trop longtemps que nous sommes muets. Ce que notre Gouvernement se propose de faire est sans doute le pire coup qu'un gouvernement puisse faire à ses citoyens. J'oserais même me demander s'il y a parallèle dans l'Histoire? Il semblerait que ce misérable Plan ait été conçu pour gagner les prochaines élections et installer sur le trône un nouveau Premier Ministre pour remplacer Jean Chrétien comme prochain dictateur. Ce nouveau «Premier» pourra revendiquer le crédit pour avoir réduit la dette nationale sans toutefois faire mention du fait que ce tour de force fut accompli par le truchement des fonds de retraite des militaires pensionnés. En novembre 1994 (le 17), Paul Martin, le ministre des Finances me disait, à moi, Ed Halayko, Président national de votre Association, lors d'une assemblée à l'Hôtel de Ville de LONDON, Ontario qu'il ne toucherait jamais, répétons «jamais» notre Fonds de Pension. Cinq ans plus tard, il ne lui touche pas, plutôt il s'en empare «in toto»!
Citation créditée à un Juge : "Un bureaucrate lésé, est une bête déchaînée" N'est-ce pas la vérité?
LEGAL OPINION DATE: March 8, 1999 Mr. E.W. Halayko National Chairman Armed Forces Pensioners'/Annuitants' Association Inc. of Canada Opinion re: Criminal Charges Our File No.: 97043 You have asked for a legal opinion on the possibility of laying criminal charges against representatives of the government over the withdrawal of surplus monies from the superannuation accounts. It is my understanding that for several years now, the federal government has been amortizing a portion of the surplus and using the funds for purposes other than the provision of superannuation benefits. I also understand that the government intends to continue this practice in the coming years. Based on my understanding of the facts of this case, it is my opinion that there are three criminal charges that could potentially be laid - theft, fraud and criminal breach of trust. For reasons more fully explained below, I believe that criminal breach of trust would be the most appropriate charge. You will see from the opinion following, however, that it may be very difficult to have charges laid, and if laid, very difficult to successfully prosecute. The Offences: Theft The offence of theft is defined in section 322 of the Criminal Code of Canada the relevant portions of which follow: 322. (1) Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything whether animate of inanimate, with intent, (a) to deprive, temporarily or absolutely, the owner of it, or a person who has a special property or interest in it, of the thing or his property or interest in it;
(3) A taking or conversion of anything may be fraudulent notwithstanding that it is effected without secrecy or attempt at concealment. As is evident from the language of the section, the requisite elements of the offence of theft include 1) the taking or converting of a thing; 2) fraudulently and without colour of right; 3) with the intent to deprive the owner or a person with an interest in it of the thing. The element of taking or converting is straightforward, consisting in this case of the amortization of the pension surplus. In order for the conversion to be illegal, however, it would be necessary to prove that the government's actions were fraudulent and that the government did not have colour of right with regards to the surplus monies. The elements of fraud include a dishonest act and deprivation or risk of deprivation(R. v. Olan, [1978] 2 S.C.R. 1175) To put it another way, to defraud someone is to deprive them dishonestly of something to which they are or might be entitled (Scott v. Metropolitan Police Commissioner (1974), 60 Crim. App. R. 124 (H.L.)). Colour of right, the existence of which is a full defence to a charge of theft, is honestly asserted proprietary or possessory claim. Notwithstanding it is unfounded in law or facto (R. v. DeMarco (1973), 13 C.C.C. (2d) 369 (Ont. C.A.). Fraud The offence of fraud is defined in section 380 of the Criminal Code. 380. (1) Every one who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, whether or not it is a false pretence within the meaning of this Act, defrauds the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security or any service. As with the offence of theft, fraud involves dishonestly depriving a person of something of value. The essential elements of the offence are discussed more fully below. Criminal Breach of Trust Pursuant to section 366 of the Criminal Code the offence of criminal breach of trust is committed where a trustee converts the trust or any part of it with intent to defraud. 366. Every one who, being a trustee of anything for the use or benefit, whether in whole or in part, of another person, or for a public or charitable purpose, converts, with intent to defraud and in contravention of his trust, that thing or any part of it to a use that is not authorized by the trust is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. The essential elements of this offence include 1) being a trustee of anything that is in whole or in part for the benefit of another; 2) converting that thing or any part of it to an unauthorized use; 3) intent to defraud; and 4) contravention of the trust. Proving the Elements of the Offences For each of the offences, it would be necessary to prove conversion and/or deprivation or, in the case of fraud, risk of deprivation. It would also be essential to prove that the complainants (individual employees or pensioners or a group of employees or pensioners) either owned or had an interest in the thing taken or converted, i.e. the surplus. While the taking or conversion would be relatively straightforward to prove (the amortization of the surplus to pay down the deficit) from my understanding of the facts of the case, I believe that the question of the ownership or interest would be a trickier matter. Given the circumstances of the case, however, I am of the opinion that the charge of criminal breach of trust would present the fewest difficulties on this issue. The representatives of the government (the President of Treasury Board and the Minister of Finance) are clearly trustees of the superannuation accounts held on behalf of the various beneficiaries. The government holds the actual monies contributed by the employees and has a duty to safeguard those funds. There could be no issue of the complainants' interest in that part of the superannuation account that represents their contributions and the interest therefrom. If, pursuant to the applicable legislation, the government has an obligation to make certain contributions to the accounts, whether or not there is a surplus, then arguably those monies are also held in the accounts for the benefit and use of the employees and pensioners. The government, as trustee of the accounts, has a duty to ensure that monies that belong in the accounts (including the government's own contributions) are not diverted from the funds except in accordance with relevant legislation. Removal of any monies from the accounts for purposes other than the benefit of the members of the superannuation plan (e.g. amortization of the surplus) is therefore arguably in contravention of the trust. It would remain to prove that the conversion was done with the intent to defraud. In the case of each of the possible charges the most difficult element to establish would be fraud. Each offence requires that the person (in this case the representatives of the government) acted fraudulently. As discussed earlier, this means that the conversion of the surplus must be done dishonestly. The dishonest character of the act may be obvious, as in the case of deceit or direct falsehood, or (if the allegation is that the surplus was converted by "other fraudulent means") it may be determined by considering whether reasonable people would consider the act dishonest ( R. v. Zlatic, [1993] 2 S.C.R. 29 at 45 S.C.C.). The dishonesty of other fraudulent means has, at its heart, the wrongful use of something in which another person has an interest, in such a manner that the other's interest is extinguished or put at risk. A use is "wrongful" in this context if it constitutes conduct which reasonable decent persons would consider dishonest and unscrupulous.
In addition to proving that the government committed a dishonest act, it would be necessary to show that the government did so intentionally. Intent, or mens rea, is a requisite element of all criminal offences. The Supreme Court of Canada has held that to prove the mens rea of fraud it is necessary to show that the accused had subjective knowledge of the prohibited act and subjective knowledge of the possibility that the act would cause deprivation. It is not, however, necessary to prove that the accused subjectively appreciated the dishonesty of the acts (R. v. Theroux, [1993] 2 S.C.R. 5 at 19). Thus, even if a person believes that they have a moral right to commit the act, they may still be found to have committed the offence. Chances of Success In my opinion, the likelihood of successfully prosecuting government representatives on any of the charges is quite slim. The major stumbling blocks would be proving fraudulent intent and an absence of colour of right (in the case of theft). It seems clear that the government believes that it has a right to amortize the surplus from the superannuation accounts and while it is conceivable that members of the public might find the government's actions offensive, it would likely be difficult to persuade a court that a reasonable person would find them dishonest in the sense required to prove fraud. I understand that your main interest would be in attracting publicity and hopefully greater public sympathy by the laying of criminal charges. For this reason, successful prosecution of any charges may not be your primary concern. Unfortunately, there may be difficulties in achieving even the more limited goal of having government representatives charged with criminal offences for removing the surplus from the superannuation accounts. The first step in attempting to have charges laid would be to make a complaint to the RCMP. While you might get some sympathy from this police force given that the RCMP superannuation plan is one of those involved in this case, it is usually difficult to get the police to pursue novel and high-profile cases such as this. In addition, the police may conclude that there is a lack of the required fraudulent intent and that charges cannot be supported for that reason alone. The RCMP may also believe that even if the required elements are present the limited chances of success in prosecuting such charges do not warrant their being laid. Should the police decline to press charges, it would be possible to commence a private prosecution by having individual members attend at the court house on Elgin Street to swear an information against the government representatives before a Justice of the Peace. Under section 504 of the Criminal Code anyone may lay an information when they have reasonable grounds to believe that an offence has been committed. It is, however, up to the JP to determine whether to issue process - that is, whether to allow the charge(s) to proceed further. In order to permit the charge to proceed, the JP must be convinced "that a case is made out for compelling the accused to attend before him" (Criminal Code section 507(4)). The JP has complete discretion in deciding whether to issue process provided that the decision is not based on extraneous considerations and is made judicially following a proper hearing. The greatest hurdle in commencing a private prosecution would probably be the same faced in trying to get the police to lay charges - persuading a JP that the government has acted fraudulently. Should the JP decide to permit the charge(s) to proceed the informants would face another hurdle. In the case of indictable offences, the provincial Attorney General must and in the case of summary conviction offences, may, intervene in the prosecution. Assuming that the amounts involved exceed $5,000 (per complaint) the charges of theft and fraud would be indictable offences. In the unlikely event that the amounts per complaint are less than $5,000, the charges of theft and fraud would be hybrid offences meaning that they may be prosecuted either by indictment or summary conviction proceedings at the option of the Crown. Criminal breach of trust is a straight indictable offence. Regardless of which offence was charged, however, the Attorney General would almost certainly intervene. Having intervened, the Attorney General has complete control over the prosecution and may decide to stay the charges rather than to prosecute. In the case of charges against representatives of the federal government over alleged improprieties in their handling of the superannuation accounts, the Attorney General might stay the proceedings because of a belief that the government has not acted with criminal intent, or that the government has colour of right over the monies (in the case of a charge of theft), or simply because he believes that there is little likelihood of conviction. Absent a flagrant impropriety on the part of the Crown in deciding to stay the charge(s), a private informant cannot appeal or challenge such a decision. Conclusion While there are criminal charges that, in my opinion, fit the government's conduct, you would face considerable difficulty in getting charges laid and prosecuted. Even if such charges did proceed, as discussed above, obtaining convictions would be very difficult. It might be possible to get some favourable publicity by simply attempting to have charges laid. An announcement to the press that private informations were to be (or had been) laid would no doubt attract considerable attention. (The value of such publicity would have to be weighed, of course, against any negative publicity that would result should the JP refuse to permit the charge(s) to proceed on the grounds that there is no evidence of wrongdoing, for example, but that is a political rather than a legal consideration.) Should you decide that you wish to proceed with the laying of criminal charges, whether through the police or privately, it would be necessary to carefully particularize the allegations. To this end, a meeting with Walter Kelm would be useful to identify the time period during which the offences are alleged to have occurred, the exact amounts of money taken from the accounts and, if possible, the extent to which the monies taken come directly from the contributions made by employees. I look forward to discussing this matter with you at your convenience. Yours truly, Caroline Engelmann Gottheil Frederica Wilson
ARRÊTEZ LES PRESSES! Le 16 mars 1999, on nous annonçait à la télé (CTV) que le Gouvernement avait décidé d'accorder aux couples homosexuels tous les bénéfices applicables aux couples hétérosexuels, y compris les bénéfices aux survivants(es)!! Le paiement pour ces faveurs inattendues doivent provenir des surplus de nos comptes de banque, renforcés par une majoration des tarifs de contribution. Par contre et ironie du sort, le Gouvernement ne peut trouver les fonds nécessaires pour les bénéfices que nous réclamons depuis au-delà de 20 ans. Évidemment, voilà aussi l'argument invoqué par nos chers politiciens! Pas d'argent!! Ont-ils perdu la boule à OTTAWA?! Il leur faut piller nos surplus, mais ils trouvent quand même assez de fonds pour acheter les votes d'une minorité bien distincte des autres! Qu'est-il advenu de l'Intégrité! ADRESSES EMAIL DES MEMBRES DU PARLEMENT Vous n'avez qu'à dactylographier les cinq (5) premières lettres du nom de famille du Membre, suivies de la première lettre du nom de baptême, faire suivre de : @parl.gc.ca ces lettres étant toutes des minuscules. Exemple Pour le ministre Art Eggleton, DN : egglea@parl.gc.ca Par contre, ne retenez pas votre souffle en attendant une réponse!
CENTENAIRE DU CORPS DES TRANSMISSIONS Le Corps en rubrique célébrera son 100e Anniversaire en l'an 2003. L'événement sera rehaussé par une visite de la Royauté anglaise en plus de nombreuses autres activités planifiées. Ces activités auront lieu en même temps que celles qui doivent marquer le 100e aussi du Corps de Génie Militaire Canadien. Pour de plus amples renseignements, contactez : The Signallers Club of Canada Ed Peters PO Box 1983 KINGSTON, Ontario K7L 5J8
L'ÉCHELLE DE SALAIRES DES MILITAIRES BRITANNIQUES Pour ceux parmi vous qui avez côtoyé des militaires britanniques au cours de la dernière guerre, ce qui suit ne manquera pas de vous renverser! En effet, le soldat britannique de la dernière guerre était, sans aucun doute, le plus mal rémunéré! Mais de ces jours, les choses changent souvent du tout au tout. Le War Office a pris des mesures jusqu'à récemment impensables en Angleterre, et son Département de la Défense est maintenant convaincu que ses soldats méritent autant, sinon plus, que n'importe quels autres. En voici la raison : Salaire d'un Cpl Cl 1 : 43 860,48 $ / an Salaire d'un Sgt : 48 232, 96 $ / an Cpl toutes qualifications: 53 532,16 $ / an Pour les Caporaux et ceux de rang inférieur qui habitent en caserne, ils ont à payer 83,86 $ par semaine pour chambre et pension. Il en coûte 107,58 $ pour les Sergents dans les mêmes conditions. Officiers ayant trois ans à leur rang : Lieut. 55 802,00 $ / an Capt. 74 854,40 $ / an Major 127 311,36 $ / an Si un officier occupe un quartier pour militaire marié, on lui charge 17,02 $ / jour s'il détient le rang de Capt. et 18,94 $ s'il est un major ou d'un rang plus élevé. Les quartiers pour personnes mariées coûtent entre 558,08 $ et 796,16 $ / mois dépendant de la grandeur du logement. Certains spécialistes comme un parachutiste par exemple, reçoit 11,49 $ / jour, ce qui excède de beaucoup les 30,00 $ / mois que l'Armée canadienne paie aux siens. De généreuses allocations sont aussi accordées pour service à l'étranger; il y a aussi allocation de risque pour service en Irlande, années de service, etc. Il n'y a aucune charge ou déduction pour un fonds de pension; en conséquence, il n'y a pas de surplus de contributions qui seraient aptes à tenter un gouvernement gourmand ou ingrat. Les Anglais de toute évidence considèrent hautement ceux qui sont en uniforme au service de leur Pays et d'emblée, les considèrent comme des citoyens de première classe.
SUGGESTED LETTER HUMAN RIGHTS COMMISSIONER MARRIAGE AFTER AGE 60 Your address Date Mme Michelle Fallardeau-Ramsay Human Rights Commissioner 344 Slater Street OTTAWA ON. K1A 1E1 Dear Madame Fallardeau-Ramsay: Re: AFP/AAC v DND Discrimination Complaint No. B45372 I am a member of the Armed Forces Pensioners'/Annuitants' Association Inc. of Canada and as such, I am writing to you concerning the association's complaint against the discrimination against the Department of National Defence (your file No. B45372). I have been advised by the Association that the Supreme Court of Canada had refused to hear an Appeal concerning this issue despite the fact that the Canadian Forces Superannuation Act is clearly discriminatory on the basis of age and sex. I am a retired member of the Canadian Armed Forces and I married my current spouse when I was yy years old. (Presumably over sixty). Despite .xx years of service on behalf of my country during which I contributed a great deal of money into the Canadian Forces Superannuation Account (CFS Account), I understand that my wife will not be entitled to survivors benefits from the account. This is not simply discriminatory, it is grossly unfair. Although I am trying to ensure that my wife will have some means after my death, there is no way that I can provide the same sense of financial security for her as I could with a survivor annuity.It makes no sense to me that I cannot leave her with a survivor benefit when other members I am aware of, who married/remarried after retirement but before they turned sixty, can. Can you explain this? If not, will you at least assist me in seeing that justice and fairness prevail in order that I can leave my wife some sense of financial security. My current situation is a source of constant stress to me. It does not have to be this way, there is an easy solution - change the law so that the over sixty restriction is eliminated. I understand that this will not cost money in that the contributions I have made towards the CFS Account are now in a surplus status and that there is more than ample money from the surplus to cover the small additional cost this corrective action would require. I look forward to hearing from you with respect to the action you intend to take in the very near future to rectify this flagrant breach of our rights. Yours truly (This letter was prepared by our solicitor and should be used as a template, paraphrasing using your own words) ________________________________ DES MÉDAILLES ET DES DÉCORATIONS En 1985, le ministre du Travail et de l'Immigration, un Conservateur, décréta que les membres des Forces Armées n'auraient plus droit aux bénéfices de l'Assurance Emploi pour lesquels ils avaient quand même payé jusqu'alors. Suite à un suicide d'un pensionné (membre de notre Association), une marche vers la Colline Parlementaire fut organisée par l'AFP/AAC et fut endossée par des milliers de lettres condamnant la décision du ministre en question; le ministre responsable fut remplacé et les bénéfices en cause partiellement restaurés (ils furent désormais accordés seulement après la perte d'une deuxième position). À l'époque, l'une de nos plus ardentes «supporteuses» était une députée du nom de Sheila Copps! Le triste sire qui avait décrété cette affaire, fut battu lors des élections qui suivirent, et ce, avec l'aide de l'AFP/AAC! Quand même, on sut lui trouver une bonne position au sein de l'ONU! Bien plus, l'individu en question se vit élevé à la dignité de l'Ordre du Canada! Ici, il faut se poser la question à savoir, que vaut une telle décoration pour qu'elle soit présentée à un politicien qui a fait tant de mal à ses concitoyens?!!!
RÉUNION EN L'AN 2000 DES MEMBRES DU PINE TREE LINE GIMLI, MANITOBA La ligne des postes de radar dite «Pine Tree Line» et consistant en 44 stations échelonnées de mer à mer dans le Grand Nord canadien, fut inaugurée en 1950 et fut occupée jusqu'en 1980. Cette ligne fut maintenue par des milliers de militaires canadiens et américains. Les sites en question en comptaient plusieurs qui étaient situés dans des endroits isolés. Ces «ermitages» furent partagés par des militaires et des civils des deux pays pendant une trentaine d'années. Dans le but de célébrer le deuxième millénaire, les hommes et femmes ayant servi dans ces 44 postes, se réuniront dans la petite oasis de Gimli, Man. pour renouer relations et commémorer leur service pour la défense de leur pays au cours de la Guerre Froide. Tous ceux qui ont connu du service sur la Ligne dite «Pine Tree», y compris leur famille, sont cordialement invités à cette réunion qui aura lieu les 3, 4 et 5 juillet de l'an 2000. Quatre cents personnes se sont déjà inscrites. Si vous êtes intéressé, contactez : Pierre Parent #11 Elder Bay THOMPSON, Man. R8N 0Z8 Téléphone : 1-204-677-5859 E-mail : http//www.magma.ca ou: iwilson/reunion.htm ou encore: Larry Wilson au 1-613-830-5724 Email : lwilson@magma.ca
RÉUNION 1999 DE L'AVIATION ROYALE DU CANADA TECHNICIENS DE SIMULATEURS Ces techniciens de la RCAF qui réparaient et maintenaient en opération les simulateurs de vol, sont invités à assister cette année à une réunion au Camp Borden, Ontario. Ce métier de technicien fut créé il y a 40 ans pour réparer de l'équipement que les membres de notre jeune génération ne saurait même pas identifier dû à sa vétusté. L'équipement en question utilisait des tubes et des choses du genre, enfin de l'équipement des plus distancé de la technologie digitale de ce jour, où l'on fait usage de «micro-chips»! Si vous êtes intéressé, contactez : Harry Warzan PO Box 782 ALLISTON, Ont. L9R 1V9 Téléphone : 1-705-435-3229 Email : hwarzin@beonnex.net
RÉUNION DE 1999 LES CANADIAN GUARDS L'Association du Régiment mentionné en rubrique, tiendra sa réunion annuelle (réunion à l'échelle nationale), à Connaught Ranges, OTTAWA Ouest, vendredi, samedi et dimanche les 6, 7 et 8 mai 1999. Tous les anciens membres du Régiment, les membres d'autres régiments ou Corps d'Armée qui ont servi avec les «Guards» ou qui ont subi leur entraînement militaire au Dépôt des Guards, sont cordialement invités à venir renouer relations avec d'anciens copains. Une invitation toute spéciale sera mandée aux membres des «Musiques militaires » qui ont servi avec les Premier et Second Battalions du Régiment à Fort York, en Allemagne de 1957 à 1962. Pour de plus amples renseignements, écrivez Canadian Guards Association Secrétaire PO Box 972, Station B OTTAWA, ON. K1P 5R1
RÉUNION DE LA 4F WING RCAF 1952 - 1960 Cette réunion aura lieu à Comox, BC débutant à 19 heures le 19 juin 1999. Pour plus de détails, contactez : Chub Lenz 2343 Catherwood Rd. Black Creek, BC V9J 1J3 Téléphone 1-250-337-5608
VOTRE ADHÉSION À L'ASSOCIATION A-T-ELLE EXPIRÉ? Veuillez consulter votre carte de membre ou encore, vérifiez ce qui est écrit sur l'enveloppe de ce Bulletin et envoyez-nous votre cotisation dès ce jour.
RÉUNION DE LA 408e ESCADRILLE DE L'AVIATION Cette réunion aura lieu à OTTAWA, les 24, 25, 26 et 27 juin 1999. Pour détails, contactez : Ron Clemison 408 Sqn. Réunion Comité PO Box 8434, Station T OTTAWA, Ont. K1G 3H8 Téléphone : 1-613-737-4560
UN PEU D'HUMOUR Un avocat pour le moins distrait, ouvrit la porte de sa BMW, lorsque soudainement, un autre véhicule passa à toute allure et arracha la porte au complet. Un policier arrivant sur la scène, fut le récipiendaire de la rage de l'accidenté qui déplorait éloquemment les dommages causés à sa précieuse BMW. «Vous les conducteurs de voitures me donnez la nausée» de dire le policier visiblement écoeuré; «Vous êtes si peinés des dommages causés à votre voiture, que vous n'avez même pas remarqué que votre bras a été nettement arraché!!» L'avocat regardant son bras ou plutôt son absence, de répliquer : «Ah, mais ma Rolex!»
LE 100e ANNIVERSAIRE DE L'INTENDANCE CANADIENNE La RCASC tiendra une réception pour marquer son 100e Anniversaire, la première fin de semaine de mai de l'an 2001. La réception aura lieu dans l'arrondissement de Barrie, Ont. Pour de plus amples renseignements, contactez : The RCASC Association Wally Kosowan 4627 Verma Drive NW CALGARY AB. T3A 0P5 Téléphone : 1-403-247-1729
RÉUNION ANNUELLE DE LA RCASC (ATLANTIQUE) DU 17 AU 19 SEPTEMBRE Cette réunion aura lieu à Woodstock, N.B. Tous les ex-membres, cuisiniers, commis, conducteurs de véhicules, mécaniciens et manipulateurs de munitions, sont cordialement invités à assister à cette réunion. Contactez : RCASC (Atlantique) Réal Leblanc, Secrétaire PO Box 46 TANTALLON, NS B0J 3J0 Tél./Fax : 1-902-826-1002 Email : rlebl172438@aol.com
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES VÉTÉRANS DE L'ONU (GARDIENS DE LA PAIX) "THE CANADIAN ASSOCIATIONS OF VETERANS IN UN PEACE-KEEPING" (CAVUNP) Cette association supporte les opérations de maintien de la paix passées et présentes de même que leurs vétérans. Nous manquons de support pour ces gens dont les problèmes de santé et d'handicapés sont soit ignorés ou considérés comme insignifiants. Pour de plus amples renseignements : CAVUNP, (OTTAWA Chapter), Fred T. Herman PO Box 71011, 181 Bank St. OTTAWA, Ont. K2P 2L9 Téléphone : 1-613-831-1661 Email : ed2un9@ottawa.com Net:
LES VÉTÉRANS DE HONG-KONG Tout récemment, un problème cuisant sévissait chez nous, soit une compensation quelconque pour les survivants des travaux forcés, de l'esclavage auquel nos militaires qui avaient été faits prisonniers des Japonais lors de la chute de Hong-Kong en 1941, a finalement été réglé, même si partiellement. En effet, chaque survivant de cette cuisante défaite doit recevoir une compensation financière. Comme il fallait s'y attendre, notre Gouvernement, soucieux de ne pas offusquer le Japon, surtout ses hommes d'affaires, n'a pas osé demander au Japon d'épauler la note! Ce sont nous les contribuables canadiens qui devrons en défrayer le coût. Et voilà qu'encore une fois, les criminels de guerre s'en tirent!
LES VÉTÉRANS DE LA MARINE MARCHANDE La 4e Branche de nos forces armées continue toujours de se débattre pour obtenir la reconnaissance du Gouvernement et du public, et d'emblée, compensation financière semblable à ce que l'on accorde à d'autres vétérans. De nombreuses rencontres ont lieu, des consultations à n'en plus finir prennent place et de plus, il se glisse dans toute cette affaire, du «chiquage de guenille» et même un peu de mesquinerie de la part de certains groupes qui prétendent mieux représenter les intérêts de la MM, que les autres!! L'on nous a promis que cette question serait réglée au cours des prochains mois?!! Si les réunions et les consultations continuent de s'éterniser, eh bien, nous n'aurons plus à nous préoccuper du problème, car il ne restera plus de ces vétérans! La Guerre cessa il y a 54 ans. Il nous faudra «passer au travers» de nombreux bureaucrates et ministres des Affaires des Anciens Combattants avant que nous puissions voir la Justice triompher. Dans ce domaine, les roues, les engrenages tournent très très lentement!
NOS FRAIS D'ADHÉSION Ils demeurent toujours à 15,00 $ / an. Nous vous serions grés de bien vouloir vérifier pour voir si vous avez acquitté vos dus pour 1999, car nous n'envoyons pas de rappel. Si vous déménagé ou que vous avez l'intention de le faire, laissez-le nous savoir, et pour cause. Comme toujours, faites vos chèques à l'ordre de l'AFP/AAC et postez-les : AFP/AAC PO Box 28029 LONDON, Ont. N6H 5E1
SERVIVIMUS PATRIÆ NOSTRÆ Ed Halayko National Chairman |
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