FAQ
Changement des taux de cotisation au plan de retraite des Forces canadiennes ainsi que de la formule de réduction du Régime de pensions du Canada

http://www.dnd.ca/dpsp/frgraph/faq_f.asp

Introduction

Le gouvernement a annoncé qu’à compter du 1^er janvier 2006, les taux de cotisation augmenteront pour les employés de la fonction publique, les militaires affiliés au plan de retraite des Forces canadiennes (FC) et les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). On demandera également que des modifications soient apportées aux trois principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, tout particulièrement à la formule selon laquelle les prestations sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada, et ce, dans l’intérêt des participants.

Changement du taux de cotisation des militaires

Q1. Qui est visé par cette augmentation du taux de cotisation?

Ces changements toucheront seulement les membres affiliés ou qui seront affiliées au plan de retraite des FC conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des FC (les membres de la Force régulière et certains membres de la Force de réserve). Des mesures distinctes concernant le régime de retraite de la Force de réserve seront mises en oeuvre plus tard cette année.

Q2. Qui fixe les taux de cotisation des militaires?

En 1999, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ont toutes été modifiées de manière à ce que les ministres du Conseil du Trésor soient tenus de fixer les taux de cotisation des participants pour 2004 et les années subséquentes. Dans le cas des Forces canadiennes, l’augmentation nécessite une recommandation conjointe de la part du président du Conseil du Trésor et du ministre de la Défense nationale.

Q3. Depuis combien de temps les taux de cotisation actuels des militaires sont ils en vigueur?

Les taux de cotisation actuels des militaires (4 p. 100 du salaire en dessous du maximum ouvrant droit au RPC et 7,5 p. 100 du montant au-dessus de ce maximum) sont en vigueur depuis janvier 2000.

Q4. Pourquoi mes contributions augmentent elles?

En 1999, le gouvernement a mis en place des mesures pour améliorer la gestion financière à long terme des trois principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, mesures visant les FC, la GRC et les fonctionnaires. Celles ci étaient conçues pour s’assurer que les coûts des régimes de retraite étaient partagés de manière plus équilibre entre les participants à ces régimes et la population canadienne, dont les impôts servent à subventionner ces régimes. L’un des objectifs de ce plan à long terme, c’était d’augmenter les cotisations des participants à ces régimes.

Q5. Qu’entendez-vous par un partage plus équilibré des coûts des régimes de retraite entre les participants et les contribuables?

On pense souvent à tort que les coûts des prestations des régimes de pensions sont partagés à parts égales entre les participants et le gouvernement. En réalité, le gouvernement assume en ce moment 78 p. 100 environ des coûts des prestations pour services courants dans le cadre du régime des FC et les militaires, près de 22 p. 100. Cela signifie que pour chaque dollar dépensé par le militaire, le gouvernement en verse plus que trois. Une fois le changement graduel des taux terminé, les employés de la fonction publique assumeront 40 p. 100 environ des coûts des prestations pour services courants offerts par leur régime et les membres des FC assumeront près de 34 p. 100 des coûts liés à leur régime.

Q6. Comment les augmentations seront elles calculées?

La base de calcul du taux de cotisation est à deux niveaux. À l’heure actuelle, les militaires versent au fonds de pension des FC 4 p. 100 de leurs revenus inférieurs à 41 100 $ et cotisent également au RPC sur ces revenus. Pour ce qui est des militaires qui ont un revenu supérieur à ce montant, ceux-ci versent 7,5 p. 100 de leurs gains au fonds de pension des FC. À compter de janvier 2006, les contributions au fonds de pension des FC augmenteront chaque année de 0,3 p. 100. Elles augmenteront jusqu’en 2008, sur les revenus supérieurs à l’échelle salariale pouvant faire l’objet de cotisations au RPC, et jusqu’en 2013 sur les revenus inférieurs au maximum ouvrant droit au RPC. Voici le calendrier détaillé de la mise en œuvre :

Q7. Une fois toutes ces augmentations mises en œuvre, combien d’argent de plus verserai-je en guise de cotisations?

En 2006, un employé qui fait 50 000 $ doit payer 150 $ de plus en cotisations. Cette augmentation sera atténuée par le fait qu’elle est déductible du revenu imposable au taux marginal d’imposition applicable dans le cas de l’employé. Par exemple, un employé qui vit en Ontario et qui touche 50 000 $ versera, après impôt (taux d’imposition du gouvernement fédéral et de l’Ontario combiné de 31,15 p. 100), un montant de 103,28 $ en cotisations supplémentaires pour 2006.

Q8. Les taux des FC sont ils les seuls à augmenter?

Non. Les deux autres principaux régimes du secteur public, à savoir ceux de la GRC et des employés de la fonction publique, connaîtront des augmentations identiques. Les taux de cotisation à ces trois régimes sont les mêmes et ils demeureront ainsi.

Q9. Je ne crois pas qu’il soit juste de payer le même montant que les employés de la fonction publique. La vie des militaires est très différente de celle des fonctionnaires.

Bien que le régime des FC et celui de la fonction publique soient semblables à bien des égards et qu’ils soient tous deux généreux, le régime des FC comporte de nombreuses différences importantes visant à reconnaître les exigences excessives qui sont imposées aux militaires. Par exemple, les militaires peuvent avoir droit à des rentes immédiates à un âge beaucoup plus jeune que les fonctionnaires. Il est vrai que le taux de cotisation des membres des FC est le même que celui des employés de la fonction publique, mais le régime des FC est plus généreux en ce sens que le gouvernement et les contribuables assument en réalité une part plus élevée des coûts dans le cas de ce régime que dans le cas du régime de la fonction publique. Et cela demeurera vrai. En effet, d’ici 2013, les fonctionnaires assumeront 40 p. 100 environ des coûts du régime tandis que les membres des FC paieront près de 34 p. 100 des coûts d’un régime de pension qui comporte des dispositions plus généreuses.

Q10. Cette augmentation signifie t elle qu’il n’y a pas suffisamment d’argent dans le fonds de pension pour garantir des prestations aux participants?

Pas du tout. Les prestations des militaires sont entièrement protégées. Le régime de pensions des FC est un régime de retraite à prestations déterminées. Cela signifie que les prestations que les militaires reçoivent sont établies selon une formule spécifiée dans la loi sur les pensions. S’il y a un déficit, le gouvernement est responsable du manque à gagner. L’augmentation des taux de cotisation vise à s’assurer que le ratio de partage des coûts entre le gouvernement et les participants est plus équitable.

Q11. Le gouvernement a pris des montants énormes du surplus des régimes de pensions au cours des dernières années. Pourquoi n’a t il pas utilisé une partie de ce surplus pour compenser les insuffisances en matière de contributions au lieu de nous demander de payer davantage?

La question de la gestion du surplus du régime de pensions est maintenant devant les tribunaux. Il ne convient pas de faire des commentaires à ce sujet tant qu’une décision finale n’a pas été prise.

Formule de réduction du Régime de pensions du Canada

Q12. Quel est le lien entre le Régime de pensions du Canada et le régime des FC?

Lorsque le RPC a été mis en place en 1966, le gouvernement fédéral a décidé « d’intégrer » le nouveau régime à ceux qu’il parrainait pour ses effectifs au lieu de demander aux participants de verser des cotisations supplémentaires. Par conséquent, les prestations du RPC étaient offertes aux participants au régime des FC sans qu’il y ait augmentation des cotisations mensuelles. Même si le montant des cotisations est resté le même, une partie de celui ci était versée au RPC et le reste servait à assumer les coûts des prestations modifiées du régime des FC. Suite à la réduction des contributions au compte des FC, il fallait ajuster les prestations offertes par le régime des FC afin de tenir compte de ces cotisations réduites et du fait qu’il y aura des prestations payables en vertu du RPC.

Q13. Quelles sont les conséquences de cette intégration sur mes cotisations?

Le taux de cotisation est à deux niveaux en raison de cette intégration. Les membres des FC cotisent au RPC en versant des contributions sur leur revenu annuel entre un niveau minimum et un niveau maximum. Le niveau minimum, que l’on appelle exemption de base de l’année, est fixé à 3 500 $ pour 2005. Le niveau maximum est établi chaque année et on le nomme maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). En 2005, les revenus devant faire l’objet de cotisations au RPC sont ceux qui s’élèvent à 41 100 $.

(En 2005, les employés cotisent au RPC selon un taux de 4,95 p. 100).

De plus, un membre des FC cotise au fond de pension des FC de la façon suivante :

• 4 p. 100 des revenus inférieurs au MGAP;
• 7,5 p. 100 des revenus supérieurs au MGAP.

Q14. Quand le coefficient de réduction va t il s’applique aux prestations de retraite des FC?

Les prestations de retraite des FC sont réduites suivant une formule spécifiée dans la loi sur les pensions :

• lorsqu’un participant retraité au régime des FC atteint 65 ans, qui est l’âge normal de l’admissibilité à une prestation du RPC;
• lorsqu’un participant retraité au régime des FC devient admissible à une prestation d’invalidité du RPC.

Les prestations du RPC peuvent être plus ou moins élevées que la réduction de la pension des FC étant donnée que les dispositions et la formule de calcul des prestations du RPC sont différentes de celles du régime de pensions des FC.

Q15. Comment le coefficient de réduction est il calculé?

La réduction des prestations de retraite d’un militaire peut varier selon les cas et est fondée sur les années de service ouvrant droit à pension depuis le 1er janvier 1966 et jusqu’à la date de libération. La formule est la suivante :

¹ La MMGP est la moyenne du MGAP (maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) pour l’année de la retraite et les quatre années antérieures.

Q16. Quel est le changement qu’on propose maintenant d’apporter au « coefficient de réduction du RPC »?

On demandera au Parlement de faire passer le pourcentage de 0,7 p. 100 à 0,625 p. 100 pendant une période de cinq ans à compter de 2008.

Coefficient de réduction pour la période allant de 2008 à 2012

Q17. Pourquoi propose-t-on ce changement?

Lorsque le RPC a été mis en place en 1966, on a décidé de l’harmoniser avec le régime de pensions des FC. Lorsqu’un participant retraité au régime des FC atteint 65 ans ou commence à recevoir une prestation d’invalidité du RPC, les prestations de retraite des FC seraient réduites pour tenir compte des prestations versées au titre du RPC.

Toutefois, lorsqu’on a adopté le coefficient de réduction actuel en 1966, il a été reconnu qu’il faudrait le réviser dans les trois principaux régimes de pensions à mesure que le RPC évolue.

Si la modification du coefficient de réduction est approuvée, les prestations de retraite versées au titre du RPC peuvent toujours être plus ou moins élevées que la réduction des prestations de retraite des FC. Toutefois, à compter de 2008, la réduction serait moindre.